Conditions Générales
Voici les principaux points à connaître sur SMARTFIN PATRIMOINE avant de vous lancer dans la lecture des CGU :
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par SMARTFIN PATRIMOINE et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site. SMARTFIN.APP se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
La société Smartfin Patrimoine SASU, société par actions simplifiée à associé. Smartfin exploite le site internet www.smartfin.app et l’application Smartfin app disponible sur smartphones et tablettes compatibles, à destination de personnes morales et physiques, majeures et capables.
Le site www.smartfin.app permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : L’application de gestion du budget sur le site et l’application SmartFin App, à télécharger sur le site.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de SMARRTFIN.APP.
Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect
de la vie privée conformément à la Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des Données à Caractère Personnel.
L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit à l'adresse email : contact@smartfin.app
Pour toutes informations sur la politique de protection des données à caractère personnel de SMARTFIN PATRIMOINE, merci d’adresser votre demande à protectiondcp@smartfin.app
L’ensemble des Services Smartfin’ et chacun des éléments qui les composent (incluant notamment les marques associées, l’Application, le Site, la technologie afférente etc.) sont la propriété intellectuelle exclusive de Smartfin’, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
A ce titre, les logiciels, progiciels interfaces, base de données, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, et toutes autres informations (le « Contenu ») remises par Smartfin' à l’Utilisateur sont la propriété intellectuelle exclusive de Smartfin'.
Les CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur les Services Smartfin’ et toutes leurs composantes qui sont et restent la propriété exclusive de Smartfin’.
La mise à disposition des Services Smartfin’ telle que prévue dans les présentes CGU ne saurait en aucun cas être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice de l’Utilisateur.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit, et garantit Smartfin’ à l’égard de, tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de Smartfin’.
Sans préjudice de ce qui précède, Smartfin’ concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation non exclusif de l’Application, du Site et du Contenu, non cessible, non transférable et gratuit, uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité. Il est strictement interdit à l’Utilisateur
d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application, du site et/ou de leurs composants logiciels. L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le Site et le Contenu ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.
Ce droit d’utilisation ne confère aucun droit de propriété à l’Utilisateur sur le Contenu. L’Utilisateur s’interdit donc de vendre, prêter, nantir, licencier, reproduire, commercialiser, adapter, modifier, transformer, décompiler tout élément de l’Application et/ou du Site et/ou du Contenu.
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Toutes les marques de produits et services contenus ou associés aux Services qui ne sont pas les marques de Smartfin’ appartiennent à leurs propriétaires. Les références aux noms, marques, produits ou services des établissements bancaires tiers ne constituent pas une recommandation concernant les produits ou services.
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